CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE (CGV)
Version en vigueur au 15 janvier 2026
PRÉAMBULE ET IDENTITÉ
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Client et :
Aventify Neva Route des Pralets 18 CH-1484 Granges-de-Vesin Suisse IDE / TVA : CHE-369.746.306 TVA (ci-après dénommé "le Prestataire" ou "Aventify")
I. DISPOSITIONS COMMUNES
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des services fournis par Aventify (Avengeo, Google Workspace, Intégration ERP).
Article 1 - Objet et Acceptation
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services informatiques, de licences logicielles et d'accès à des applications SaaS. Toute commande, signature de devis ou souscription en ligne implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 - Tarifs et Conditions de Paiement
2.1 Prix : Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au moment de la facturation. 2.2 Délais : Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours nets. 2.3 Retard : Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des services (y compris l'accès aux serveurs, à l'ERP ou à l'application Avengeo) après un rappel resté sans effet. 2.4 Réserve de propriété : Les livrables et licences restent la propriété d'Aventify jusqu'au paiement intégral des factures correspondantes.
Article 3 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver la plus stricte confidentialité concernant les informations techniques, commerciales ou financières de l'autre partie dont elle aurait connaissance durant l'exécution du contrat. Aventify s'engage particulièrement à ne pas divulguer les données hébergées sur les instances ERP ou les projets calculés sur Avengeo.
Article 4 - Droit Applicable et For Juridique
Les présentes conditions sont soumises au Droit Suisse. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le for juridique est établi à Estavayer-le-Lac (Fribourg).
II. SERVICES D'INTÉGRATION ET INFRASTRUCTURE (ERP & SERVEURS)
Applicable aux clients pour la gestion de serveurs, Odoo, et maintenance.
Article 5 - Obligation de Moyens
Dans le cadre de ses prestations de service (installation, configuration, maintenance), Aventify est soumise à une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire pour assurer le bon fonctionnement des systèmes, sans pouvoir garantir une absence totale de dysfonctionnements inhérents à la technologie informatique.
Article 6 - Hébergement et Responsabilité
Aventify agit en tant que gestionnaire technique. L'hébergement physique des données est confié à des prestataires tiers reconnus (ex: Google Cloud Platform, OVH). Aventify ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données ou intrusions imputables à ces fournisseurs tiers ou à un cas de force majeure. La responsabilité d'Aventify est limitée à la remise en état du service à partir des dernières sauvegardes disponibles.
Article 7 - Sauvegardes
Bien que Aventify mette en place des procédures de sauvegarde automatisées pour les clients sous contrat de maintenance, il appartient au Client de vérifier régulièrement l'intégrité de ses données critiques. Aventify ne pourra être tenue responsable d'une perte de données résultant d'une négligence du Client ou d'une manipulation erronée de sa part.
III. REVENTE DE SOLUTIONS TIERCES (GOOGLE WORKSPACE)
Applicable aux clients pour lesquels Aventify agit comme revendeur (Reseller).
Article 8 - Mandat de Revente
Le Client reconnaît que pour les services Google Workspace, Aventify agit en qualité de revendeur agréé. Le service final est fourni par Google Ireland Ltd ou Google LLC. L'utilisation de ces services est soumise à l'acceptation par le Client des Conditions Générales de Service de Google ("Google Terms of Service").
Article 9 - Évolution des Tarifs
Les prix des licences Google Workspace sont fixés par Google. Aventify se réserve le droit de répercuter toute modification tarifaire imposée par l'éditeur Google avec un préavis de 30 jours avant le renouvellement de la période contractuelle.
IV. APPLICATION SAAS "AVENGEO"
Applicable spécifiquement aux utilisateurs du logiciel de dimensionnement géothermique.
Article 10 - Droit d'Usage (Licence)
L'abonnement à Avengeo confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la solution pour la durée souscrite. Le logiciel, son code source, ses algorithmes et son interface restent la propriété intellectuelle exclusive d'Aventify Neva.
Article 11 - Limitation de Responsabilité (Clause Essentielle)
11.1 Aide à la décision : L'application Avengeo est un outil d'aide à la décision destiné aux professionnels qualifiés. Elle ne se substitue pas au jugement technique de l'ingénieur ou du géologue. 11.2 Données entrantes : Les résultats de dimensionnement dépendent exclusivement des données saisies par l'utilisateur (géologie, paramètres thermiques, besoins énergétiques). Aventify ne vérifie pas ces données. 11.3 Exonération : Aventify Neva décline toute responsabilité quant à l'adéquation des résultats avec la réalité géologique du terrain ou l'exécution des forages. L'utilisateur est seul responsable de la validation finale des calculs. Aventify ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects (sous-dimensionnement, gel du sol, performance système) découlant de l'utilisation du logiciel.
Article 12 - Disponibilité (SLA)
Le service Avengeo est fourni en mode SaaS ("Software as a Service"). Aventify s'efforce d'assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance ou d'urgence technique, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.