CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES

Préambule

Vous trouverez ci-dessous, nos conditions générales qui font partie intégrante de nos contrats. Ces conditions sont importantes et nous vous invitons vivement à en prendre connaissance.

Le contrat entre en vigueur lorsque celui-ci est signé par les deux parties ou que celui-ci est établi via nos plateformes e-Commerce sur le site aventify.ch.

Le contrat est conclu entre :

notre entreprise désigné ci-après « Aventify » : Aventify Neva dont le siège social est situé sur la commune Les Montets à l’adresse Route des Pralets 18, 1484 Granges-de-Vesin

le client désigné ci-après « Client » ou « utilisateur » : le client (utilisateur) acceptant les présentes conditions générales

Article 1 - Objet des conditions

Article 1.1 - Définition

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation des services mis à disposition par “Aventify” dans le cadre de l'espace de travail partagé ou par le biais de services administratifs / informatiques / ingénierie.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature du client au contrat de Prestations de Services ou par l’acceptation des conditions générales depuis le site e-commerce. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser nos services.

Les services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux services, à la condition de fournir a “Aventify” l’accord écrit de leur représentant légal.

Article 2 - Prestations de l'entreprise

Article 2.1 - Services

“Aventify” met à la disposition du Client, selon les modalités (options), la formule d’abonnement choisie et les conditions fixées aux présentes diverses prestations

Services SaaS de gestion d’entreprise
Services en ligne Google Workspace
Services en ligne Avengeo
Sites web

“Aventify” ne peut garantir la disponibilité de la connexion au réseau internet lors de l’utilisation des services par le client. En cas de dysfonctionnement du réseau internet, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par l’opérateur du réseau internet dans les plus brefs délais. La présente garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage. “Aventify” ne peut, en aucun cas, garantir que le réseau internet ne soit jamais interrompu ou que le débit soit garanti.

Les Parties reconnaissent que le contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le contrat sera exclue des présentes et le client ne pourra pas exiger en bénéficier.

Article 2.2 - Durée du contrat

Les contrats conclus pour une durée indéterminée, à compter de la signature ou de la souscription à un abonnement depuis le site e-Commerce, par le client.

Les dispositions du présent contrat sont impératives et s’appliquent au client lors de toute prestation de services conclue avec “Aventify”.

Les Contrats de prestations de services d'une durée déterminée sont reconduits tacitement, et ce, sans engagement, toutefois il faut prévenir de la résiliation au moins 5 jours ouvrés avant la fin du contrat de son intention de ne pas continuer.

Les packs de licences à durée déterminée sont conclus pour des durées maximales (durée de validité) mentionnées lors de l'achat ou pour une durée limitées à partir de la date d’activation de la licence. La date peut-être repoussée d'un commun accord. Lorsque la date de validité est dépassée, les crédits acquis sont supprimées, en cas d'achats intermédiaire, la nouvelle date de validité ou d’activation de la licence fait fois.

Article 2.3 - Prix

Les prestations visées sont fournies moyennant une contrepartie financière. Les prix correspondant à la fourniture des prestations sont payables à l’avance au début du mois (mais au plus tard le 5 du mois courant) pour les contrats en cours.

Lors de la conclusion d’un contrat depuis l’e-Commerce, le premier mois est payé d’avance.

Lors de la conclusion d’un contrat par réservation téléphonique ou par courriel, le premier mois est payé d’avance lors de l’arrivée du client dans les locaux.

Le client qui ne se présente pas après une réservation téléphonique ou par courriel, se verra facturer une prestation équivalente au 25% du montant initialement prévu.

Aventify enverra la facture correspondante des Prestations complémentaire le dernier jour du mois, payable dans un délai de 10jours.

Article 2.4 - Tarifs

Les prix des prestations sont fixés HT (si non précisé).

Les prix sont indiqués sur le site internet et à l’entrée de chaque local.

Les prix sont réévalués chaque année pour les contrats en cours dans une limite de 10% d’augmentation.

Les prix peuvent être réévalués en tout temps pour les nouveaux contrats sans limite d’augmentation.

Article 2.5 - Modalité de paiement

Le paiement des prestations est mensuel, payable dans les 10 jours après réception de la facture.

Le paiement se fait par virement bancaire, par carte bancaire ou en espèce sur site pour les personnes ayant un abonnement mensuel.

Pour les contrats établis sur le site e-Commerce, les paiements s’effectue au travers de la plate-forme de paiement du site pour le 1er mois puis par virement bancaire ou en espèce sur site pour les mois suivants.

Article 2.6 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement de plus de 5 jours, une mise en demeure préalable est envoyée par courrier. Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la mise en demeure le client doit régulariser sa situation. En cas de non régularisation, celle-ci entraînera la résiliation du Contrat de Prestation de plein droit et “Aventify” se réserve le droit d’entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de l’office des poursuites pour le recouvrement des prestations.

Passé le délai de 10 jours, le « Hive » se réserve le droit de bloquer l’accès au site physique ainsi qu’as tous les documents virtuels, les services en lignes et les serveurs.

Article 2.7 - Dépôt de garantie

Lorsqu'un dépôt de garantie est demandé, le client versera la garantie a “Aventify”, à la signature des présentes ou par l’intermédiaire du site e-Commerce, la somme de 200 CHF en dépôt de garantie. Le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par “Aventify” dès sa remise par le client. En revanche, il sera conservé jusqu’à résiliation du contrat.

Certaines prestations sont soumises à un dépôt de garantie mentionné dans le contrat.Il est versé en garantie du paiement des sommes dues pour la fourniture des Services, ainsi que de l’exécution parfaite des clauses du présent contrat et des sommes dues par le client dont “Aventify” pourrait être rendu responsable.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le client est inférieur au montant des remises en état opérées par “Aventify” au terme du contrat, le client s’engage à rembourser au “Hive” la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et le dépôt de garantie.

La garantie sera conservée par “Aventify” pendant toute la durée du Contrat, jusqu’au règlement définitif de toute indemnité que le client pourrait devoir au “Hive” à l’expiration du présent contrat et avant ou après la remise des clés ou badges permettant l’accès aux différents espaces.

“Aventify” sera tenu de reverser au client le dépôt de garantie, déduction faite des sommes restant dues par le client au terme du contrat, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du présent Contrat.

Article 3 - Obligations du « Client »

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le client s'engage à respecter les obligations qui suivent.

Article 3.1 - Respect des lois

Le client s’engage, dans son usage des services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des services.

Il s’engage à respecter les conditions générales des services en ligne fournies que ce soit par la société Google Ireland ou par Aventify Neva.

Article 3.2 - Engagement à utiliser les services personnellement

Le client s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat.

Article 3.3 - Documents à remettre pour un contrat de prestation (abonnement)

Documents à remettre au prestataire avant le début du contrat pour les « Clients » (entreprises) :

Dépôt de garantie (si demandé)
Numéro de TVA (si affilié)
Numéro d'enregistrement au registre du commerce (IDE\UID)

Documents à remettre au prestataire avant le début du contrat pour les « Clients » (indépendants) :

Dépôt de garantie (si demandé)
Numéro d'enregistrement au registre du commerce (IDE\UID)
Copie de la carte d'identité pour les suisses
Copie du passeport et du permis de séjour pour les étrangers résidents en suisse
Copie du passeport et si nécessaire du VISA pour les étrangers ne résident pas en suisse
Le permis de séjour n'est pas toujours nécessaire pour les formules à forfait de durée limitée

Documents à remettre au prestataire avant le début du contrat pour les « Clients » (étudiants) :

Dépôt de garantie (si demandé)
Copie de la carte d'identité pour les suisses
Copie du passeport et du permis de séjour pour les étrangers résidents en suisse
Copie du passeport et si nécessaire du VISA pour les étrangers ne résident pas en suisse
Le permis de séjour n'est pas toujours nécessaire pour les formules à forfait de durée limitée

Documents à remettre au prestataire avant le début du contrat pour les salariés :

Dépôt de garantie (si demandé)
Copie de la carte d'identité pour les suisses
Copie du passeport et du permis de séjour pour les étrangers résidents en suisse
Copie du passeport et si nécessaire du VISA pour les étrangers ne résident pas en suisse
Le permis de séjour n'est pas toujours nécessaire pour les formules à forfait de durée limitée
Copie du contrat de travail ou d'une fiche de salaire du mois précédent pour les abonnements mensuels

Article 3.4 - Obligation durant le contrat

L’ensemble des espaces physiques ou virtuelles demeure en la possession et sous le contrôle de “Aventify”. Le client prend acte du fait que le contrat ne constitue pas un bail à loyer et ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.

L’adresse de “Aventify” ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social. Le non-respect de cette clause entraînera une mise en demeure préalable.

Dans un délai de 10 jours ouvrés le client doit régulariser sa situation. En cas de non-respect de la clause, celle-ci entraînera la résiliation du Contrat de plein droit.

Durant l’exécution du Contrat, le client s’engage à :

Ne jamais prêter, vendre, sous-louer, céder ou partager ses licences
Tenir informé «Aventify» de toute modification concernant son activité
Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager
En cas de perte d'une licence, le client doit signaler immédiatement la perte ou vol a “Aventify” par téléphone au 032 560 49 02 ou par mail à info@aventify.ch.

Le client reconnaît et accepte expressément que le contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

Un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel ou à loyer
Un contrat de sous-location
Un droit de propriété sur les données, en ce compris un droit de propriété commerciale.

Article 3.5 - Résiliation

Le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception et moyennant un préavis minimum de 5 jours ouvrés avant le terme du contrat.

À l’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le client s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité avec “Aventify”.

En cas de manquement à ses obligations contractuelles par une des parties et notamment, en cas de : défaillance du client dans le paiement des prestations ; ou de comportement incompatible du client avec l’utilisation normale des services, l’autre partie pourra procéder à la résiliation du présent contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure.Les parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du contrat.

Article 3.6 - Contrat Google Workspace (en ligne)

“Aventify” met à disposition de certains clients un accès a des prestation Google Workspace, par l’acceptation de ces conditions générales, le client accepte également de respecter les conditions d’utilisation du service.

Ces conditions sont disponibles sur internet à l’adresse :

https://www.google.com/intx/fr/work/apps/terms/2013/1/premier_terms.html

Toute utilisation abusive du service donnera lieu à une rupture du contrat entre « Aventify » et « Le Client ».

Article 3.7 - Contrat Avengeo

“Aventify” met à disposition de certains clients un accès a des licences Saas au logiciel Avengeo, par l’acceptation de ces conditions générales, le client accepte également de respecter les conditions d’utilisation du service.

Toute utilisation abusive du service donnera lieu à une rupture du contrat entre « Aventify » et « Le Client ».

Article 4 - Délimitation des prestations

Article 4.1 - Force Majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. “Aventify” ne pourra être tenu responsable de la non-exécution du contrat en raison des événements de force majeure.

Article 5 - Droit applicable

Article 5.1 - Juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit Suisse. Les parties s’engagent à être en conformité avec les lois et réglementations auxquelles elles sont soumises. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel donnerait lieu le présent Contrat, tant en ce qui concerne sa validité, son exécution, son interprétation ou sa résolution. Faute d’un règlement amiable, la juridiction compétente est le Tribunal cantonale de Fribourg sera seul compétent.

« Le Client »

Lieu et date : _______________________________

Signature : _________________________________